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nos domaines d'intervention les actualités notre équipe les honoraires nous contacter lexique juridique satisfaction client régler une facture en ligne conseil, contentieux, résolution amiable de litiges ne restez pas sans défense ! nos domaines d'intervention séparation, litige locatif, recouvrement d'une créance, licenciement ou encore accident de la circulation... le droit est omniprésent dans la vie quotidienne. il influe sur la plupart des choix personnels et professionnels. nous souhaitons apporter les réponses les plus adaptées à vos besoins, tant en matière de conseil que de contentieux. nos avocats et juristes mettent leur savoir-faire à votre service. ils vous conseillent et interviennent devant toutes les juridictions civiles, commerciales, sociales, administratives et pénales ainsi que devant les juridictions arbitrales et spécialisées. dans le traitement de certains dossiers, nous pouvons collaborer avec d'autres professionnels tels que les notaires, experts, huissiers, experts-comptables et mandataires judiciaires. nous avons sélectionné quelques exemples de domaines dans lesquels nous intervenons fréquemment: assurances et responsabilité assistance dans l’indemnisation des victimes d’accidents et de sinistres divers assurance construction responsabilité médicale famille et successions séparations et divorces régimes matrimoniaux filiation, adoption autorité parentale tutelle, curatelle successions et libéralités immobilier et construction litiges de construction servitudes et litiges de voisinage copropriété, gestion de l’immeuble vente aux enchères, saisies droit du travail et droit social intervention devant le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l'incapacité accidents du travail et faute inexcusable de l'employeur négociation et transaction banque et consommation litiges bancaires litiges de consommation cautionnement garanties conservatoires saisie immobilière automobile vices cachés, annulation de vente, litiges garagistes infractions au code de la route permis à points baux baux commerciaux, professionnels et d'habitation litiges locatifs audit de charges droit de l'entreprise recouvrement de créances difficultés des entreprises litiges commerciaux transports concurrence et distribution litiges entre associés droit pénal intervention devant toutes les juridictions pénales droit pénal des affaires et du travail transactions vente et location d'immeubles vente et location de fonds de commerce actualité juridique notre équipe françois delmouly avocat associé jean-christophe moutou avocat associé marie-caroline moutou-rouaix avocat associé marie-hélène thizy avocat associé laurianne bal dit sollier avocat collaborateur julie celerier avocat collaborateur arnaud darcy juriste olivier boulous avocat partenaire richard thibaud avocat partenaire arthur camille avocat partenaire les honoraires nos conditions financières d'intervention sont clairement définies en fonction de la mission que vous nous confiez et font l'objet d'une convention écrite. nous facturons en principe nos honoraires au temps passé selon un coût horaire faisant l'objet d'une information préalable. pour certains dossiers, notre cabinet est aussi en mesure de proposer un honoraire forfaitaire. enfin, pour les affaires les plus importantes, un honoraire complémentaire dit "de résultat" peut être convenu. nous contacter ad- l ex agen 968 avenue du général leclerc, 47000 agen téléphone: 05 53 48 08 08 notre standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 formulaire de contact ad- l ex bayonne 15 rue raoul perpère - le forum, 64100 bayonne téléphone: 05 53 48 08 08 notre standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 formulaire de contact ad- l ex bordeaux 7 cours pasteur 33000 bordeaux téléphone: 05 53 48 08 08 notre standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 formulaire de contact ad- l ex pau 23 rue samonzet, 64000 pau téléphone: 05 53 48 08 08 notre standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 formulaire de contact lexique juridique ce petit lexique des termes juridiques est destiné à éviter cette rupture que provoque parfois dans la lecture de courriers, de pièces de procédure, d'un contrat ou d'une décision de justice, l'apparition d'un mot dont le sens vous est inconnu. a accusé il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée. acquittement décision d'une cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle. acte authentique document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. acte sous seing privé engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex :notaire). action civile action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. adoption création par un jugement d'un lien de filiation. il faut distinguer l'adoption plénière qui entraîne rupture des liens de l'enfant avec sa famille d'origine et l'adoption simple qui n'a pas cette conséquence. aide juridictionnelle aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise...) selon les revenus de l'intéressé. elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès. amende condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés. appel il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire. arrêt synonyme de jugement. ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la cour de cassation et le conseil d'etat. assignation acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. l'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. astreinte lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard. audience séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocats, témoins, experts etc.). autorité parentale elle englobe l'ensemble des droits et des devoirs qui sont attribués au père et à la mère d'un enfant jusqu'à sa majorité. elle est en principe exercée par les deux parents à moins que le juge décide de la confier à un seul parent. auxiliaires de justice ce sont les professionnels de la justice qui exercent une profession libérale (avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires). avocat professionnel du droit qui informe ses clients sur leurs droits et obligations, sur les démarches et les procédures. il les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. avocat général c'est le magistrat qui représente le ministère public (dit l
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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